CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (C.G.U)
IMPERIAL MARKET
Site E-commerce exploité par NOU-CO TRADING
PRÉAMBULE
Toute commande effectuée sur le site E-commerce imperialmarket.ma implique la
consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente.
Le Client reconnaît que son acceptation des présentes conditions ne nécessite pas de signature
manuscrite, la validation électronique de la commande constituant un engagement contractuel
ferme et irrévocable conformément à la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de
données juridiques.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions. Cette opération relève de sa
seule responsabilité.
Le Client déclare :
• Être majeur et juridiquement capable
• Agir à titre personnel
• Ne pas acquérir les produits dans un cadre professionnel (sauf contrat spécifique B2B)
ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition particulière figurant dans les documents du Client ne peut prévaloir sur les
présentes CGU, sauf accord écrit préalable de NOU-CO TRADING.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat est un contrat à distance ayant pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site E-commerce :
www.imperialmarket.ma
IMPERIAL MARKET est une marque exploitée par NOU-CO TRADING, société de droit
marocain.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est constitué, par ordre de priorité :
1. Les présentes CGU / CGV
2. Le bon de commande

3. La confirmation de commande
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes conditions prennent effet à compter de la validation de la commande et restent
applicables jusqu’à extinction des garanties légales.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le “double clic” du Client constitue une signature électronique ayant valeur probante
équivalente à une signature manuscrite.
Les enregistrements informatiques font foi entre les parties.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à
l’adresse renseignée par le Client.
NOU-CO TRADING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
• De litige antérieur
• De fraude suspectée
• D’informations inexactes
• De refus répété de paiement à la livraison
ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés conservés par NOU-CO TRADING constituent la preuve des
transactions.
L’archivage est effectué sur support fiable et durable conformément à la loi marocaine.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
IMPERIAL MARKET se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix sont indiqués en Dirham marocain (MAD) TTC.

Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au
moment de la commande.
Les sommes versées ne constituent ni arrhes ni acomptes.
ARTICLE 10 – MODES DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués via :
• Carte bancaire (via CMI ou tout prestataire agréé)
• Virement bancaire
• Paiement à la livraison (COD)
Les paiements électroniques sont sécurisés via le Centre Monétique Interbancaire (CMI) ou
tout autre établissement agréé.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.
En cas d’usage frauduleux d’un moyen de paiement, les dispositions contractuelles entre le
Client et son établissement bancaire s’appliquent.
Clause COD renforcée :
En cas de refus injustifié de colis :
• Les frais logistiques pourront être facturés
• Le compte pourra être suspendu
• Le Client pourra être inscrit sur une liste interne de prévention des abus
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité :
Le Client pourra :
• Être remboursé sous 30 jours maximum
• Ou accepter un produit équivalent
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au Maroc.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison.

ARTICLE 13 – PROBLÈMES DE LIVRAISON
Toute réclamation doit être adressée :
Email : contact@imperialmarket.ma
Adresse postale : 46, BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA Maroc
Passé un délai de 48 heures après réception, aucune réclamation relative au transport ne
pourra être acceptée sauf vice apparent.
ARTICLE 14 – ERREURS DE LIVRAISON
Toute erreur doit être signalée dans les 24 heures suivant réception.
Tout retour doit être préalablement validé par le service client.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’autorisation.
ARTICLE 15 – GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément au Code des
obligations et contrats marocain.
IMPERIAL MARKET n’est pas le fabricant des produits sauf mention contraire.
La responsabilité du producteur pourra être recherchée en cas de défaut.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi 31-08 :
Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
• Produit non utilisé
• Emballage intact
• En parfait état de revente
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut avéré.
Remboursement sous 15 à 30 jours après vérification.
IMPERIAL MARKET se réserve le droit d’étendre le délai de vérification en cas de produit
technique nécessitant expertise.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque IMPERIAL MARKET, le nom de domaine imperialmarket.ma, les visuels,
logos, contenus et logiciels sont la propriété exclusive de NOU-CO TRADING.
Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure :
• Catastrophes naturelles
• Blocage logistique
• Pannes réseaux
• Pandémies
• Décisions administratives
Si l’événement dure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.
ARTICLE 20 – NON RENONCIATION
Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas renonciation.
ARTICLE 21 – TITRES
Les titres sont indicatifs et sans valeur contractuelle.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit marocain.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de
NOU-CO TRADING.
Une tentative de résolution amiable devra être effectuée préalablement.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la loi 09-08.
Le Client dispose :
• D’un droit d’accès
• D’un droit de rectification
• D’un droit d’opposition

• D’un droit de suppression
Demandes à adresser à :
Email : contact@imperialmarket.ma
Adresse postale : 46, BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA Maroc
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES CMI
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le Centre Monétique Interbancaire
(CMI) ou tout prestataire agréé.
Les données enregistrées constituent preuve des transactions.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.
En cas d’usage frauduleux, les dispositions contractuelles entre le Client et sa banque
s’appliquent.