CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IMPERIAL MARKET
Site E-commerce exploité par NOU-CO TRADING
PRÉAMBULE
Toute commande d’un produit figurant sur le site E-commerce imperialmarket.ma implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes ne nécessite pas de signature manuscrite. La validation électronique de la commande constitue une acceptation ferme, définitive et irrévocable conformément à la loi marocaine n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions, cette opération relevant de sa seule responsabilité. Préalablement à toute commande, le consommateur déclare :
• Être majeur et juridiquement capable
• Agir à titre personnel
• Effectuer l’achat pour un usage strictement personnel et non professionnel
Si les produits sont acquis à des fins professionnelles, le Client ne pourra se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation. Le site E-commerce imperialmarket.ma mentionne notamment :
• Les mentions légales permettant l’identification précise de NOU-CO TRADING (adresse : à renseigner)
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés
• Les prix en Dirham marocain (MAD)
• Les frais de livraison éventuels
• Les modalités de paiement et de livraison
• L’existence du droit de rétractation
• La durée de validité des offres
• Les conditions de résiliation si applicable
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique émanant du Client ne pourra s’intégrer aux
présentes CGV, sauf acceptation écrite préalable de NOU-CO TRADING.
Article 2 : Objet
Le présent contrat est un contrat à distance ayant pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente des produits proposés sur Internet via le site E-commerce : www.imperialmarket.ma
IMPERIAL MARKET est une marque exploitée exclusivement par NOU-CO TRADING,
société de droit marocain (adresse : à renseigner).
Article 3 : Documents contractuels
Le contrat est formé par :
1. Les présentes Conditions Générales
2. Le bon de commande validé en ligne
En cas de contradiction, les présentes CGV prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de validation de la commande et restent
applicables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et
des garanties légales.
Article 5 : Signature électronique
Le “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique
ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les enregistrements informatiques conservés par NOU-CO TRADING font foi entre les
parties.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation électronique à l’adresse
communiquée par le Client.
NOU-CO TRADING se réserve le droit :
• De refuser toute commande en cas de litige antérieur
• De suspendre ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude
• De refuser une commande en cas d’informations inexactes ou incomplètes
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes sécurisés de NOU-CO TRADING
constituent la preuve des communications, commandes et paiements.
L’archivage est effectué sur support fiable et durable conformément à la réglementation
marocaine.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Les produits présentés sur le site E-commerce imperialmarket.ma comportent les
caractéristiques essentielles permettant au Client de connaître leur nature avant commande.
8-b : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
NOU-CO TRADING se réserve le droit de modifier l’assortiment ou de retirer un produit
sans préavis.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Dirham marocain (MAD) TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment
de la commande.
Les sommes versées ne constituent ni arrhes ni acomptes.
Article 10 : Modes de paiement
Le Client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés sur le site E-commerce.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le Centre Monétique Interbancaire (CMI) ou tout prestataire agréé.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’usage frauduleux, les dispositions contractuelles entre le Client et son établissement bancaire s’appliquent.
NOU-CO TRADING décline toute responsabilité en cas de blocage bancaire indépendant de sa volonté.
Article 11 : Disponibilité des produits
Les commandes sont expédiées sous un délai indicatif de 3 jours ouvrables.
En cas d’indisponibilité :
• Le Client pourra être remboursé dans un délai maximal de 30 jours
• Ou accepter un produit équivalent
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au Maroc.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception.
Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison et signalée à NOU-CO TRADING sous 48 heures.
Article 13 : Problèmes de livraison
Toute anomalie devra être signalée au transporteur sous 2 jours ouvrables par courrier recommandé.
Copie à adresser à :
Service Client IMPERIAL MARKET : +212 660-591700
Email : contact@imperialmarket.ma
Adresse postale : 46, BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA Maroc
À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 14 : Erreurs de livraison
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception.
Toute demande hors délai sera rejetée.
Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Aucun retour ne sera accepté sans numéro d’autorisation communiqué par le service client.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur avérée imputable à NOU-CO TRADING.
Article 15 : Garantie des produits
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément au droit marocain.
IMPERIAL MARKET n’est pas le fabricant des produits, sauf mention contraire.
En cas de défaut de fabrication, seule la responsabilité du producteur pourra être engagée.
Article 16 : Droit de rétractation
Conformément à la loi 31-08 :
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
• Produit non utilisé
• Emballage intact
• État neuf
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement pourra être effectué :
• Soit par avoir utilisable sur le site
• Soit par remboursement selon le mode de paiement initial
Le délai de remboursement est de 15 à 30 jours après vérification du produit.
NOU-CO TRADING se réserve le droit d’étendre le délai en cas de vérification technique nécessaire.
Article 17 : Propriété intellectuelle
La marque IMPERIAL MARKET, le nom de domaine imperialmarket.ma, les visuels, logos, textes et contenus sont la propriété exclusive de NOU-CO TRADING.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Article 18 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, blocages logistiques, pannes réseaux, décisions administratives, etc.
Si la force majeure dépasse 3 mois, le contrat pourra être résilié.
Article 19 : Nullité partielle
Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour NOU-CO TRADING de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Article 21 : Titres
Les titres sont indicatifs et sans valeur contractuelle.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit marocain.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NOU-CO TRADING , Adresse postale : 46, BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA
Maroc
Une tentative de résolution amiable devra être effectuée préalablement.
Article 23 : Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi
09-08.
Les demandes doivent être adressées à :
Email : contact@imperialmarket.ma
Adresse postale : 46, BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA Maroc
Conditions d’utilisation des services CMI
Les données enregistrées par CMI pour le compte de NOU-CO TRADING constituent la preuve des transactions.
Les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maestro, etc.) sont sécurisés via le CMI ou tout autre prestataire agréé.
Le Client accepte sans réserve les conditions de paiement sécurisées proposées sur le site Ecommerce imperialmarket.ma.