POLITIQUE DE RETOUR & REMBOURSEMENT
Site E-commerce : imperialmarket.ma
Exploitant : NOU-CO TRADING
1. Objet
La présente Politique de Retour définit les conditions applicables aux retours, échanges et
remboursements des produits achetés sur le site E-commerce imperialmarket.ma.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes dispositions.
2. Délai de rétractation (Conformément à la loi 31-08)
Le Client dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la date de réception du produit
pour exercer son droit de rétractation.
Passé ce délai, aucun retour ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut avéré du
produit.
3. Conditions obligatoires d’acceptation du retour
Pour être éligible à un retour, le produit doit :
• Être non utilisé
• Être intact et en parfait état
• Être retourné dans son emballage d’origine complet
• Être accompagné de la facture ou preuve d’achat
• Ne pas avoir été descellé s’il s’agit d’un produit scellé
Tout produit :
• Endommagé
• Incomplet
• Utilisé
• Ou dont l’emballage est détérioré
Sera automatiquement refusé.
NOU-CO TRADING se réserve le droit d’apprécier l’état du produit après inspection.
4. Produits exclus du droit de retour
Ne peuvent faire l’objet d’un retour :
• Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
• Produits descellés ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène
• Produits numériques ou téléchargeables
• Produits soldés ou en promotion spéciale (mentionné lors de l’achat)
• Produits alimentaires ouverts
5. Procédure de retour obligatoire
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.
Le Client doit :
1. Contacter le Service Client dans le délai légal
Email : contact@imperialmarket.ma
Adresse : 46 ,BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA,
2. Obtenir un numéro d’autorisation de retour (NAR)
3. Retourner le produit en colis recommandé ou transport sécurisé, à ses frais, à
l’adresse communiquée.
Tout colis retourné sans numéro d’autorisation sera refusé.
6. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas :
• D’erreur de livraison imputable à NOU-CO TRADING
• De produit défectueux confirmé après expertise
Les frais initiaux de livraison ne sont pas remboursables sauf faute avérée de la société.
7. Inspection et validation
À réception du produit retourné, une vérification technique sera effectuée.
NOU-CO TRADING se réserve un délai de :
• 15 jours ouvrables standard
• Jusqu’à 45 jours si expertise technique nécessaire
Si le produit ne respecte pas les conditions, aucun remboursement ne sera effectué.
8. Modalités de remboursement
Si le retour est validé, le remboursement pourra être effectué :
• Par recrédit sur le moyen de paiement initial
• Par avoir utilisable exclusivement sur le site E-commerce imperialmarket.ma
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours après validation.
Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.
9. Échange
Le Client peut demander un échange sous réserve de disponibilité du produit.
Les frais de réexpédition sont à la charge du Client sauf erreur imputable à NOU-CO
TRADING.
10. Refus abusif de colis (Paiement à la livraison)
En cas de refus injustifié d’un colis en paiement à la livraison :
• Les frais logistiques aller/retour pourront être facturés
• Le compte client pourra être suspendu
• Les futures commandes pourront être refusées
NOU-CO TRADING se réserve le droit d’engager toute action nécessaire en cas d’abus
répété.
11. Produits défectueux
En cas de produit défectueux :
Le Client doit signaler le défaut dans un délai de 48 heures suivant réception, photos à
l’appui.
Après vérification, la société pourra :
• Procéder à un échange
• Accorder un remboursement
• Orienter vers la garantie fabricant
12. Responsabilité
La responsabilité de NOU-CO TRADING ne pourra être engagée :
• En cas de mauvaise utilisation du produit
• En cas de détérioration après livraison
• En cas de non-respect des instructions d’usage
13. Droit applicable
La présente politique est soumise exclusivement au droit marocain.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de
NOU-CO TRADING (adresse : 46, BD ZERKTOUNI ETG 5 N 17 CASABLANCA,).